Nom du Site : http://www.beaute-valerie.fr
Directeur de la publication : Mme BOURDEAU Valérie
Email : centredebeautevalerie@gmail.com
Adresse : 311B rue Basseau 16000 Angoulême
Tél. : 05 45 91 79 28
Raison sociale : Centre Beauté Valérie
N° SIRET : 484 668 462
Réglementations en matière de protection des données à caractère personnel
Il existe différents textes de portée internationale, européenne ou nationale qui sont aujourd’hui applicables en matière de protection des données à caractère personnel. Les principaux sont les suivants :
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogée le 25 mai 2018 par le Règlement (UE) 2016/679.
- Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
- Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2012/C 326/02).
- Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.
La CNAIB-SPA s’engage à se conformer aux obligations lui incombant en vertu des réglementations suscitées et, particulièrement, du Règlement général sur la protection des données (RGPD). C’est notamment grâce à cet engagement de conformité que les clients de la CNAIB-SPA sont également en mesure de respecter une partie de leurs obligations réglementaires. Nous encourageons vivement l’ensemble de nos clients à être particulièrement vigilant sur ces aspects de conformité.
D’autres réglementations plus spécifiques peuvent aussi exister, notamment pour certaines catégories particulières de données à caractère personnel. C’est le cas pour les traitements de données de santé, de données de militaires, etc. Il appartient au client de bien identifier les réglementations applicables à ses activités, afin de s’y conformer.
Bien choisir son prestataire, notamment en matière de cloud, est impératif pour respecter ses propres obligations en matière de protection des données à caractère personnel.
Le Data Protection Officer (DPO) de la CNAIB-SPA : un acteur au service de la protection des données
Nadège GOURDIEN Data Protection Officer
L’utilisateur du site Internet reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.
Il reconnaît également avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engage à la respecter.
En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du site Internet « https://soins.cloud4.sbg.meosis.fr/beaute-valerie » a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
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Il en est de même des éventuelles bases de données figurant sur le site Internet qui sont protégées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
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